Photo CESC.
PAPEETE, le 30 mars 2017 - Le président du Pays a saisi en urgence les membres du Conseil économique, social et culturel, afin qu'ils rendent un avis sur la loi du Pays sur le dispositif d'aides à l'équipement des petites entreprises et à la création et revitalisation des commerces de proximité et des restaurants. Hier, le CESC s'est réuni en séance plénière pour procéder au vote.
Cette loi du Pays regroupe deux dispositifs d'aides inscrites dans le plan de relance économique du Pays. L'une d'entre elles concerne l'aide à l'équipement des petites entreprises et la seconde appuie la création et la revitalisation des commerces de proximité et des restaurants. Selon la procédure d'urgence, le président du Pays a soumis cette loi à l'avis du Conseil économique, social et culturel (CESC).
Le projet reconduit au sein du même texte ces mesures d'aides où les conditions et les critères d'attribution ont été simplifiés. Ce nouveau texte a aussi pour objet d'aménager et d'adapter le dispositif aux entreprises sinistrées par les intempéries de janvier et février. Sur l'ensemble du projet de loi, le CESC a émis un avis favorable. Cependant, les membres ont accompagné cet avis de recommandations à destination des élus.
Cette loi du Pays regroupe deux dispositifs d'aides inscrites dans le plan de relance économique du Pays. L'une d'entre elles concerne l'aide à l'équipement des petites entreprises et la seconde appuie la création et la revitalisation des commerces de proximité et des restaurants. Selon la procédure d'urgence, le président du Pays a soumis cette loi à l'avis du Conseil économique, social et culturel (CESC).
Le projet reconduit au sein du même texte ces mesures d'aides où les conditions et les critères d'attribution ont été simplifiés. Ce nouveau texte a aussi pour objet d'aménager et d'adapter le dispositif aux entreprises sinistrées par les intempéries de janvier et février. Sur l'ensemble du projet de loi, le CESC a émis un avis favorable. Cependant, les membres ont accompagné cet avis de recommandations à destination des élus.
POUR LA CRÉATION D'UN SYSTÈME D'AIDES EN CAS DE CATASTROPHE NATURELLE
La première concerne notamment la notion de petites entreprises. Pour le CESC, celle-ci doit être redéfinie par le biais de critères plus précis. Le conseil préconise aussi que des analyses et des études soient effectuées sur ces mesures d'aides.
En outre, le CESC souhaiterait que le seuil de passation en commission consultative soit maintenu à un million de francs, de manière à assurer un meilleur contrôle dans l'attribution de ces aides à caractère financier. Aménagé en urgence suite aux récentes intempéries, le CESC a insisté "sur la nécessité que ces dérogations soient strictement encadrées. Il considère cet effet que les entreprises en situation de sinistres doivent se trouver dans une situation régulière au regard de leurs obligations fiscale et sociales pour bénéficier de ces aides."
Dans leur conclusion, les membres de la commission de travail chargée de l'étude du projet de loi ont invité le Pays à réfléchir à la création d'un système d'aides en cas de catastrophe naturelle. Celui-ci permettrait "une égalité de tous devant les charges qui résultent de tels événements naturels." Cette proposition a été largement reprise dans les différentes interventions au cours de la séance.
En outre, le CESC souhaiterait que le seuil de passation en commission consultative soit maintenu à un million de francs, de manière à assurer un meilleur contrôle dans l'attribution de ces aides à caractère financier. Aménagé en urgence suite aux récentes intempéries, le CESC a insisté "sur la nécessité que ces dérogations soient strictement encadrées. Il considère cet effet que les entreprises en situation de sinistres doivent se trouver dans une situation régulière au regard de leurs obligations fiscale et sociales pour bénéficier de ces aides."
Dans leur conclusion, les membres de la commission de travail chargée de l'étude du projet de loi ont invité le Pays à réfléchir à la création d'un système d'aides en cas de catastrophe naturelle. Celui-ci permettrait "une égalité de tous devant les charges qui résultent de tels événements naturels." Cette proposition a été largement reprise dans les différentes interventions au cours de la séance.
UN AMENDEMENT DÉPOSÉ
Avant la présentation de cet avis en séance plénière, Lucie Tiffenat, de la confédération syndicale Otahi, a déposé un amendement. Cette dernière a proposé de remplacer l'avis favorable par un avis défavorable, compte tenu des diverses recommandations. Selon les élus qui soutiennent cet amendement, cette loi mélange les genres et n'a pas été faite dans de bonnes conditions. "Aujourd'hui, le seuil de passation devant la commission consultative a été augmenté à deux millions de francs. Mais c'est là que ça devient un peu obscur… Nous sommes bien évidemment d'accord pour aider les sinistrés mais le mélange-là devient maladroit", a commenté Patrick Galenon, membre de la commission économie.
D'autres ont aussi invoqué un texte inégal. "Adhérer à cette loi vient rendre le CESC complice de cette iniquité", a ajouté Tepuanui Snow. Les opposants ont répondu que l'avis avait été bien construit et bien conclut. 15 membres du CESC ont voté contre cet amendement, 13 pour et il y a eu quatre abstentions.
Après une heure de débats, ce projet de loi du Pays a finalement recueilli un avis favorable de la part du CESC avec 19 votes pour, 10 contre et trois abstentions. Les membres espèrent que leurs recommandations et préconisations seront prises en compte par le Pays.
D'autres ont aussi invoqué un texte inégal. "Adhérer à cette loi vient rendre le CESC complice de cette iniquité", a ajouté Tepuanui Snow. Les opposants ont répondu que l'avis avait été bien construit et bien conclut. 15 membres du CESC ont voté contre cet amendement, 13 pour et il y a eu quatre abstentions.
Après une heure de débats, ce projet de loi du Pays a finalement recueilli un avis favorable de la part du CESC avec 19 votes pour, 10 contre et trois abstentions. Les membres espèrent que leurs recommandations et préconisations seront prises en compte par le Pays.
Le dispositif d’aides à l’équipement des petites entreprises (AEPE)
Ce dispositif est destiné à l’aménagement des locaux et à l’acquisition d’équipements et de matériels spécifiquement dédiés à leur activité. Cette aide est plafonnée à 50 % du montant total des dépenses éligibles hors TVA dans la limite de 3 millions de francs.
L'aide à la création et à la revitalisation des commerces de proximité et des restaurants (ACPR)
Cette aide est destinée aux projets de rénovation, d’aménagement et d’amélioration de l’attractivité des points de vente ou de restauration en Polynésie française. Plafonné à 50 % du montant total des dépenses éligibles hors TVA, le montant de l’aide publique est limité à 5 millions de francs.